Kaliact Huissiers Fréjus
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les particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques
Constat
Le procès-verbal de constat est un support écrit établi par un Commissaire de Justice aux fins de justifier objectivement de la réalité d’une situation donnée et d’apporter à celle-ci une valeur juridique. Pour cause, étayé par des photographies, retranscriptions et autres documents, le procès-verbal de constat, en matière civile, fait foi jusqu’à preuve du contraire […]
Signification
La signification des actes fait partie des activités monopolistiques des Commissaires de Justice, en ce sens qu’ils sont les seuls à pouvoir user de ce procédé de notification. Par définition, la signification n’est autre qu’un mode de notification consistant à porter à la connaissance d’une partie le contenu d’un acte de procédure. Néanmoins, ce procédé […]
Recouvrement
Le recouvrement de créances est une activité réglementée qui consiste à utiliser le dialogue pour obtenir d’un débiteur le paiement de la somme dûe